Les clés pour comprendre : l'indemnisation des dégâts d'ours

Les clés pour comprendre : l’indemnisation des dégâts d’ours

Bien qu’elle ne représente qu’1% de la mortalité des brebis, la prédation par l’ours est la seule cause de mortalité systématiquement indemnisée dans les Pyrénées (ainsi que les dégâts de loup pour la partie orientale du massif).
C’est une action volontaire de l’Etat afin de favoriser la cohabitation, il n’a pas d’obligation légale de le faire.

A la demande des associations environnementales, le système est conçu pour que l’éleveur ne soit jamais lésé, le doute lui bénéficiant systématiquement.
Pour autant que la dépouille de l’animal soit en état d’être expertisée, il est possible dans la majorité des cas de distinguer l’auteur d’une prédation. En effet, la manière dont l’ours tue une brebis est différente des autres prédateurs potentiels, les chiens notamment.

Le système d’indemnisation des dégâts d’ours dans les Pyrénées est le plus rapide, le plus complet et le plus généreux d’Europe.

◼️ La procédure d’expertise

Tout éleveur qui soupçonne l’ours d’avoir attaqué son troupeau peut solliciter une expertise. Les experts de l’ONCFS (ou du Parc National sur son territoire) réalisent alors un constat clinique des animaux désignés par l’éleveur ou le berger. Ce constat est purement descriptif et non-conclusif.

Le dossier est ensuite repris selon une grille d’analyse précise par un agent de la Direction des Territoires du département concerné (ou du Parc National sur son territoire).
Cette analyse doit répondre par oui ou non à deux questions :

L’animal a t-il subi une prédation ?
Si oui, la responsabilité de l’ours peut-elle être écartée ?

L’agent instructeur oriente ainsi le dossier vers l’une de ces trois catégories :

- Imputable (= il s’agit bien d’une prédation, et l’ours ne peut être écarté).

La ou les bêtes concernées sont alors indemnisées rapidement selon le barème défini à l’avance avec l’accord de la profession agricole.

Non-imputable (= il ne s’agit pas d’une prédation, ou l’ours est écarté).
L’éleveur en est informé, il peut faire appel de cette décision et le dossier passe alors devant la Commission d’Indemnisation des Dégâts d’Ours (CIDO).
Indéterminé (le constat est impossible ou ne permet pas de définir la cause de la mort).
Le dossier passe alors devant la Commission d’Indemnisation des Dégâts d’Ours (CIDO).

◼️ En cas de doute : la Commission d’Indemnisation des Dégâts d’Ours (CIDO)

La CIDO est constituée au niveau départemental de représentants des éleveurs, des administrations et des associations, sous l’autorité du (sous-)préfet (une commission spécifique existe pour le territoire du Parc National des Pyrénées, issue de la Commission permanente).

La CIDO examine tous les dossiers « indéterminés » et « non-imputables » ayant fait l’objet d’un appel de l’éleveur, une fois par an, et plus si nécessaire.

La CIDO ne statue pas sur la cause de la mort des bêtes, mais peut décider d’indemniser tout dossier pour lequel elle considère qu’il y a un doute raisonnable que l’ours puisse être responsable du dommage (principe du « bénéfice du doute »).

Elle se base pour cela sur tous les éléments que peuvent apporter ses membres (témoignages, informations inconnues lors de l’expertise, contexte …).

◼️ L’indemnisation des dégâts

Que l’ours ait été reconnu responsable du dommage, ou que ce soit « au bénéfice du doute », l’indemnisation des dégâts d’ours est constituée des éléments suivants :

la valeur de la (des) bête(s), selon un barème défini en accord avec la profession agricole
une prime de « manque à gagner », pour compenser le lait ou l’agneau qu’aurait produit la brebis : 10% de la valeur de la bête, avec un minimum de 50 €
une prime de dérangement, pour compenser le surcroît de travail de l’éleveur ou de berger (recherche des cadavres, présence à l’expertise …) : 160€ / attaque (quel que soit le nombre de bêtes)
une surprime « gros dégât » si le nombre de bêtes concerné est important, selon un protocole spécifique