◼️ Consultation publique sur les nouvelles modalités de gestion des « ours à problèmes »

Quand on veut faire passer un arrêté en toute discrétion, on choisit souvent le mois d’août… ou la période des fêtes. Mais cette fois, c’était sans compter sur votre détermination et votre engagement pour l’ours dans les Pyrénées 🐻💪

Une consultation publique est actuellement ouverte sur un projet d’arrêté fixant « les conditions et limites dans lesquelles des mesures de conditionnement aversif des ours bruns présentant un comportement anormal ou dangereux peuvent être mises en place par les préfets ».

Nous vous invitons à exprimer un avis défavorable et à rappeler que l’avenir de l’ours ne peut se décider sans transparence, ni débat public, encore moins à la sauvette.

Chaque avis compte. Merci de continuer à faire entendre la voix de l’ours.

Position : Avis DÉFAVORABLE

Notre association est favorable au principe du conditionnement aversif en tant qu’outil de gestion de la faune sauvage visant à restaurer le comportement de fuite naturel chez l’ours brun ayant développé des comportements problématiques. Cependant, nous émettons un avis défavorable sur le projet d’arrêté et le protocole associé, en raison des nombreuses lacunes et zones floues qui en rendraient l’application incertaine, sujette à interprétation, et potentiellement contre-productive pour la conservation de l’espèce.

I. Manque de précision dans la définition du seuil de déclenchement

Le dispositif repose sur la notion d’« interactions négatives » ou de « comportement anormal ou dangereux » (Article 2 du projet d’arrêté).

  • Critique : le terme « interactions négatives » est un concept extrêmement flou et polysémique, pouvant regrouper des situations très diverses, allant de l’ours simplement « dérangeant » (par sa présence, mais sans dommage) à une situation réellement dangereuse pour les biens ou les personnes.
  • Conséquence : cette imprécision ne permet pas de garantir une application uniforme et proportionnée du conditionnement aversif. Il est essentiel que le texte fixe de manière plus rigoureuse et objectivable les critères précis et gradués qui justifient le déclenchement d’une opération d’effarouchement, en se basant sur des données éthologiques claires.

II. Affaiblissement du processus de décision et de consultation

Nous relevons plusieurs régressions majeures dans le processus décisionnel prévu par le nouveau protocole, qui fragilisent la dimension partenariale et scientifique des décisions.

A. Flou sur les « partenaires locaux » (article 2 de l’arrêté)

L’article 2 du projet d’arrêté stipule que les dérogations sont délivrées « après consultation des services de l’État et des partenaires locaux concernés ».

  • Critique : il n’est pas précisé si les associations impliquées dans la protection de l’ours, qui disposent d’une expertise biologique, éthologique et de terrain essentielle, seront systématiquement considérées comme des « partenaires locaux » dans ce cadre.
  • Risque : dans un contexte de forte pression, il est indispensable de sanctuariser la consultation de toutes les parties prenantes, y compris les associations de protection. L’absence d’une obligation claire pourrait conduire à des décisions d’ordre exclusivement politique, non fondées d’un point de vue biologique et éthologique, qui seraient dommageables pour la population d’ours pyrénéenne, toujours en danger d’extinction, et prêteraient légitimement à contestation devant les tribunaux administratifs.

B. Perte de l’obligation de réunion pour la prise de décision (Protocole III.2)

Si l’on reprend la partie III.2 (« Décision de déclenchement des opérations ») du protocole 2025, il est mentionné que le préfet de département « peut réunir » les acteurs locaux concernés pour examiner la situation et formuler des propositions.

  • Critique : Cette nouvelle formulation remplace l’obligation qui existait dans le protocole précédent où il était indiqué que le préfet « réunit » ces acteurs. La substitution de l’impératif par le facultatif (« peut réunir » au lieu de « réunit ») constitue une régression grave.
  • Conséquence : La décision de recourir au conditionnement aversif, qui est un acte dérogatoire lourd de conséquences, ne serait plus précédée d’une consultation obligatoire et collégiale des services de l’État et des partenaires. Cette perte d’obligation nuit à la transparence, à la légitimité et à l’objectivité de la décision.

Conclusion

Nous demandons que le projet d’arrêté et le protocole soient révisés pour intégrer les améliorations suivantes :

  1. Objectiver et graduer la notion d’« interactions négatives » justifiant le recours à l’effarouchement.
  2. Rétablir l’obligation formelle pour le Préfet de réunir les services de l’État et l’ensemble des partenaires (y compris les associations de protection) avant le déclenchement de chaque nouvelle étape du protocole, afin de garantir des décisions fondées sur la collégialité des faits techniques et éthologiques.

C’est uniquement sous ces conditions que le dispositif de conditionnement aversif pourra être appliqué avec la rigueur nécessaire, en respectant à la fois la sécurité des biens et des personnes, et les objectifs de conservation de la population d’ours brun des Pyrénées.

Comment laisser son avis ?

Ensemble, sauvons l’ours dans les Pyrénées !

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