\u25fc\ufe0f Les personnes appelant \u00e0 la destruction d\u2019ours auront \u00e0 rendre des comptes devant la justice<\/h3><\/span><\/div><\/div><\/div>![](\"https:\/\/paysdelours.com\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/logos-cp-sept-2018.png\" "\\"logos-cp-sept-2018\\"")
<\/span><\/div> Communiqu\u00e9, le 27 septembre 2018<\/strong><\/span><\/p>\n<\/div>Certes l\u2019incitation \u00e0 destruction d\u2019une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e n\u2019est malheureusement toujours pas reconnue en France comme un d\u00e9lit, malgr\u00e9 les demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des associations, notamment lors de l\u2019examen de la loi biodiversit\u00e9 en 2016 ; mais les personnes appelant publiquement \u00e0 la \u00ab chasse \u00e0 l\u2019ours \u00bb ne doivent pour autant pas se sentir \u00e0 l\u2019abri de toute poursuite :<\/strong> le code p\u00e9nal pr\u00e9cise bien que \u00ab le complice est passible des m\u00eames peines que l’auteur d\u2019une infraction \u00bb(*).<\/p>\nLes associations signataires recensent soigneusement les incitations publiques ou m\u00e9diatiques \u00e0 abattre des ours. Si un acte irresponsable devait \u00eatre commis, toute personne l\u2019ayant encourag\u00e9 serait consid\u00e9r\u00e9e comme complice et poursuivie devant les tribunaux en m\u00eame temps que son auteur.<\/strong><\/p>\nLes associations signataires rappellent les responsables publics et priv\u00e9s, socio-professionnels ou associatifs \u00e0 plus de mesure et de responsabilit\u00e9. Et demandent \u00e0 l\u2019Etat de rappeler la r\u00e9alit\u00e9 de la protection de l\u2019ours dans les textes comme sur le terrain. La libert\u00e9 d\u2019expression ne justifie nullement de s\u2019asseoir sur les r\u00e9alit\u00e9s juridiques et obligations de la France.<\/p>\n
(*) Rappel des bases juridiques :<\/p>\n
\nArticle 121-7 du code p\u00e9nal : \u00ab Est complice d\u2019un d\u00e9lit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilit\u00e9 la pr\u00e9paration, la consommation ou qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, aura provoqu\u00e9 \u00e0 une infraction ou donn\u00e9 des instructions pour la commettre. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n
\nArticle 23 de la loi du 29 juillet 1881 : \u00ab\u00a0Seront punis comme complices d’une action qualifi\u00e9e crime ou d\u00e9lit ceux qui auront directement provoqu\u00e9 l’auteur ou les auteurs \u00e0 commettre ladite action, si la provocation a \u00e9t\u00e9 suivie d’effet.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n
Actuellement en France, les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient du statut p\u00e9nal suivant :
\nLa destruction d\u2019une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e est un d\u00e9lit puni par l\u2019article L 415-3 du code de l\u2019Environnement, sanctionn\u00e9 d\u2019une peine de 2 ans de prison et\/ou de 150 000 euros d\u2019amende.
\nEn cas de destruction \u00ab\u00a0en bande organis\u00e9e\u00a0\u00bb, la sanction peut aller jusqu’\u00e0 7 ans d\u2019emprisonnement et 750 000 \u20ac d\u2019amende ;<\/p>\n
La tentative de destruction d\u2019une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e est un d\u00e9lit puni par l\u2019article L 415-3 du code de l\u2019Environnement, sanctionn\u00e9 d\u2019une peine de 2 ans de prison et\/ou de 150 000 euros d\u2019amende.
\nEn cas de tentative de destruction \u00ab\u00a0en bande organis\u00e9e\u00a0\u00bb, la sanction peut aller jusqu’\u00e0 7 ans d\u2019emprisonnement et 750 000 \u20ac d\u2019amende ;<\/p>\n
La perturbation intentionnelle d\u2019une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e est une contravention de 4\u00e8me classe punie par l\u2019article R415-1 1\u00b0 du code, sanctionn\u00e9e par une amende de 750 euros maximum, qui reste la m\u00eame en cas de r\u00e9cidive ;<\/p>\n
Le fait de mutiler une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e est r\u00e9prim\u00e9 comme le fait de la tuer.<\/p>\n<\/div>
Les associations signataires\u00a0 : <\/em><\/strong>
\nAlta\u00efr nature, Animal Cross, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), Conseil International Associatif pour la Protection des Pyr\u00e9n\u00e9es (CIAPP), Ferus, France Nature Environnement, France Nature Environnement Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, France Nature Environnement Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Humanit\u00e9 & Biodiversit\u00e9, Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), Nature Comminges, Nature Midi Pyr\u00e9n\u00e9es, Pays de l’Ours – Adet, Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise d\u2019Etude et de Protection des Mammif\u00e8res (SFEPM), Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Protection de la Nature (SNPN)<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span>Ensemble, sauvons l\u2019ours dans les Pyr\u00e9n\u00e9es !<\/h3><\/span>
<\/span><\/div> Communiqu\u00e9, le 27 septembre 2018<\/strong><\/span><\/p>\n<\/div> Certes l\u2019incitation \u00e0 destruction d\u2019une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e n\u2019est malheureusement toujours pas reconnue en France comme un d\u00e9lit, malgr\u00e9 les demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des associations, notamment lors de l\u2019examen de la loi biodiversit\u00e9 en 2016 ; mais les personnes appelant publiquement \u00e0 la \u00ab chasse \u00e0 l\u2019ours \u00bb ne doivent pour autant pas se sentir \u00e0 l\u2019abri de toute poursuite :<\/strong> le code p\u00e9nal pr\u00e9cise bien que \u00ab le complice est passible des m\u00eames peines que l’auteur d\u2019une infraction \u00bb(*).<\/p>\n Les associations signataires recensent soigneusement les incitations publiques ou m\u00e9diatiques \u00e0 abattre des ours. Si un acte irresponsable devait \u00eatre commis, toute personne l\u2019ayant encourag\u00e9 serait consid\u00e9r\u00e9e comme complice et poursuivie devant les tribunaux en m\u00eame temps que son auteur.<\/strong><\/p>\n Les associations signataires rappellent les responsables publics et priv\u00e9s, socio-professionnels ou associatifs \u00e0 plus de mesure et de responsabilit\u00e9. Et demandent \u00e0 l\u2019Etat de rappeler la r\u00e9alit\u00e9 de la protection de l\u2019ours dans les textes comme sur le terrain. La libert\u00e9 d\u2019expression ne justifie nullement de s\u2019asseoir sur les r\u00e9alit\u00e9s juridiques et obligations de la France.<\/p>\n (*) Rappel des bases juridiques :<\/p>\n Article 121-7 du code p\u00e9nal : \u00ab Est complice d\u2019un d\u00e9lit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilit\u00e9 la pr\u00e9paration, la consommation ou qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, aura provoqu\u00e9 \u00e0 une infraction ou donn\u00e9 des instructions pour la commettre. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n Article 23 de la loi du 29 juillet 1881 : \u00ab\u00a0Seront punis comme complices d’une action qualifi\u00e9e crime ou d\u00e9lit ceux qui auront directement provoqu\u00e9 l’auteur ou les auteurs \u00e0 commettre ladite action, si la provocation a \u00e9t\u00e9 suivie d’effet.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n Actuellement en France, les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient du statut p\u00e9nal suivant : La tentative de destruction d\u2019une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e est un d\u00e9lit puni par l\u2019article L 415-3 du code de l\u2019Environnement, sanctionn\u00e9 d\u2019une peine de 2 ans de prison et\/ou de 150 000 euros d\u2019amende. La perturbation intentionnelle d\u2019une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e est une contravention de 4\u00e8me classe punie par l\u2019article R415-1 1\u00b0 du code, sanctionn\u00e9e par une amende de 750 euros maximum, qui reste la m\u00eame en cas de r\u00e9cidive ;<\/p>\n Le fait de mutiler une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e est r\u00e9prim\u00e9 comme le fait de la tuer.<\/p>\n<\/div> Les associations signataires\u00a0 : <\/em><\/strong>\n
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\nLa destruction d\u2019une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e est un d\u00e9lit puni par l\u2019article L 415-3 du code de l\u2019Environnement, sanctionn\u00e9 d\u2019une peine de 2 ans de prison et\/ou de 150 000 euros d\u2019amende.
\nEn cas de destruction \u00ab\u00a0en bande organis\u00e9e\u00a0\u00bb, la sanction peut aller jusqu’\u00e0 7 ans d\u2019emprisonnement et 750 000 \u20ac d\u2019amende ;<\/p>\n
\nEn cas de tentative de destruction \u00ab\u00a0en bande organis\u00e9e\u00a0\u00bb, la sanction peut aller jusqu’\u00e0 7 ans d\u2019emprisonnement et 750 000 \u20ac d\u2019amende ;<\/p>\n
\nAlta\u00efr nature, Animal Cross, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), Conseil International Associatif pour la Protection des Pyr\u00e9n\u00e9es (CIAPP), Ferus, France Nature Environnement, France Nature Environnement Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, France Nature Environnement Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Humanit\u00e9 & Biodiversit\u00e9, Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), Nature Comminges, Nature Midi Pyr\u00e9n\u00e9es, Pays de l’Ours – Adet, Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise d\u2019Etude et de Protection des Mammif\u00e8res (SFEPM), Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Protection de la Nature (SNPN)<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>Ensemble, sauvons l\u2019ours dans les Pyr\u00e9n\u00e9es !<\/h3><\/span>